Notre compétence territoriale 

L’activité des études de commissaires de justice est particulièrement réglementée, surtout en ce qui concerne le périmètre d’intervention. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale – qui, jusqu'alors, se trouvait assez limitée – s’est considérablement élargie.

Où intervenons-nous ?

Dans le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

Anciennement CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER MEDRANO, L’étude CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER MEDRANO est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse. Nous sommes ainsi à même d’agir en Haute-Garonne (31), en Ariège (09), dans le Tarn (81) et dans le Tarn-et-Garonne (82) pour nos activités monopolistiques.

Les démarches concernées sont :

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires,
  • L’exécution des décisions de justice,
  • Les opérations d’expulsions,
  • Les constats sur ordonnance d’un Juge.
constat d huissier

Compétences nationales 

La SCP CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER MEDRANO, dispose d'une compétence nationale pour le traitement de toutes les demandes non-monopolistiques : constats, recouvrement de créances, conseil juridique, rédaction d’actes, etc.
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actes huissier

Expliciter votre requête

N’hésitez pas à nous transmettre vos demandes quel que soit le sujet.
A ce titre, nous mettons à votre disposition différents formulaires de contact – spécifiques à nos différentes activités – et vous invitons à remplir celui qui vous concerne.
Tous les dossiers que nous recevons font l’objet d’une étude préalable pointue.
Nous attribuerons à votre affaire le membre de l’équipe disposant des connaissances et de la pratique nécessaires : contentieux civil ou locatif, Contentieux sécurité sociale, etc.

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